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Renforcement du statut de défenseur syndical (article 258) - . - L. n° 2015-990, 6 août 2015 : Titre III : Travailler - Chapitre II : Droit du travail - Section 1 : Justice prud'homale : JO 7 août 2015, p. 13537

Abstract : Assurant une mission d'assistance ou de représentation du salarié, le défenseur syndical bénéficie d'un véritable statut. Les modalités de sa désignation sont modifiées en prévoyant notamment l'inscription sur une liste. Il bénéficie d'un statut protecteur contre le licenciement qui ne peut avoir lieu sans l'autorisation de l'inspecteur du travail. Pour l'exercice de sa mission, le défenseur syndical a droit à 10 heures de délégation rémunérées par l'employeur.
Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01467216
Contributor : Claire Morin <>
Submitted on : Tuesday, February 14, 2017 - 11:17:58 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01467216, version 1

Collections

Citation

Claire Morin. Renforcement du statut de défenseur syndical (article 258) - . - L. n° 2015-990, 6 août 2015 : Titre III : Travailler - Chapitre II : Droit du travail - Section 1 : Justice prud'homale : JO 7 août 2015, p. 13537. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2015, pp.1439. ⟨hal-01467216⟩

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