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L'irrecevabilité du pourvoi en cassation mise à l'épreuve du droit au procès équitable

Document type :
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Complete list of metadatas

https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01469550
Contributor : Aurore Benezet <>
Submitted on : Thursday, February 16, 2017 - 3:22:35 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 6:58:17 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01469550, version 1

Collections

Citation

Emmanuel Putman. L'irrecevabilité du pourvoi en cassation mise à l'épreuve du droit au procès équitable . Lamy pratique, Lamy, 2016, pp.1 et s. ⟨hal-01469550⟩

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