L'irrecevabilité du pourvoi en cassation mise à l'épreuve du droit au procès équitable

Emmanuel Putman

Journal Articles Lamy pratique Year : 2016

L'irrecevabilité du pourvoi en cassation mise à l'épreuve du droit au procès équitable

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Emmanuel Putman

Function : Author
PersonId : 781090
IdRef : 033127948

Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

Keywords

L'irrecevabilité du pourvoi en cassation droit au procès équitable

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Thursday, February 16, 2017-3:22:35 PM

Last modification on : Wednesday, November 3, 2021-9:48:03 AM

Dates and versions

hal-01469550 , version 1 (16-02-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01469550 , version 1

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Emmanuel Putman. L'irrecevabilité du pourvoi en cassation mise à l'épreuve du droit au procès équitable . Lamy pratique, 2016, 154, pp.1 et s. ⟨hal-01469550⟩

L'irrecevabilité du pourvoi en cassation mise à l'épreuve du droit au procès équitable

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