L’exposition d’un détenu au tabagisme passif, un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme

Résumé : Note sous CEDH, 3ème Sect., Florea c./ Roumanie, n° 37186/03, 14 septembre 2010
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Journal articles
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01486759
Contributor : Philippe Mouron <>
Submitted on : Friday, March 10, 2017 - 1:30:54 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:12:03 PM

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  • HAL Id : hal-01486759, version 1

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Citation

Philippe Mouron. L’exposition d’un détenu au tabagisme passif, un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2011, pp. 86-94. ⟨hal-01486759⟩

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