Absence de distinctivité du nom commercial et du nom de domaine employant l’expression "Droneshop"

Philippe Mouron (1, 2)

1 LID2MS - Laboratoire Interdisciplinaire Droit des Médias et Mutations Sociales
2 AMU - Aix Marseille Université

Note sous TGI Paris, 3ème Ch., 3ème Sect., Soc. Vizion’Air c./ Minigroup, 13 novembre 2015

Mots clés: Droit des marques; Nom de domaine; Nom commercial; Distinctivité; Risque de confusion

Domaines: Droit

Philippe Mouron. Absence de distinctivité du nom commercial et du nom de domaine employant l’expression "Droneshop". Communication - Commerce électronique, 2016, pp. 9-12. ⟨hal-01487207⟩