France : une nouvelle rémunération pour le référencement d’œuvres d’art plastiques, graphiques ou photographiques

Philippe Mouron 1, 2
1 LID2MS - Laboratoire Interdisciplinaire Droit des Médias et Mutations Sociales
2 AMU - Aix Marseille Université
Résumé : obs. sous art. 30 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, au patrimoine et à l’architecture
Mots-clés : Moteurs de recherche Oeuvres photographiques Référencement Droit d'auteur Oeuvres graphiques et plastiques
Document type :
Journal articles
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01487222
Contributor : Philippe Mouron <>
Submitted on : Saturday, March 11, 2017 - 10:27:57 AM
Last modification on : Monday, March 20, 2017 - 2:59:33 PM

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  • HAL Id : hal-01487222, version 1

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UNIV-AMU

Citation

Philippe Mouron. France : une nouvelle rémunération pour le référencement d’œuvres d’art plastiques, graphiques ou photographiques. Art Law Magazine, Art Law Foundation, 2016, 2016/4, pp. 23-29. ⟨hal-01487222⟩

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