L'ouverture du prétoire aux tiers contre les mesures purement gracieuses

Delphine Costa (1)

1 CRA - Centre de Recherches Administratives

Contrairement au refus d'accorder une mesure purement gracieuse, la décision d'octroyer une telle mesure peut être contestée devant les juridictions administratives par un tiers eu égard à l'atteinte qu'elle porte à sa situation. Une telle solution soulève plusieurs interrogations d'ordre général tant sur la dissymétrie entre refus et octroi d'une mesure gracieuse que sur l'intérêt à agir, mais aussi quant à la solution d'espèce relative à l'inhumation d'un archevêque résidentiel en sa cathédrale.

Mots clés: contentieux administratifs - recevabilité - légalité

Domaines: Droit

Delphine Costa. L'ouverture du prétoire aux tiers contre les mesures purement gracieuses : Quand le défaut d'intérêt à agir dissimule l'illégalité : commentaire sous CE, 21 novembre 2016, req. n° 392560. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 2017/17, pp.999-1003. ⟨hal-01523814⟩