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L'ouverture du prétoire aux tiers contre les mesures purement gracieuses : Quand le défaut d'intérêt à agir dissimule l'illégalité : commentaire sous CE, 21 novembre 2016, req. n° 392560

Résumé : Contrairement au refus d'accorder une mesure purement gracieuse, la décision d'octroyer une telle mesure peut être contestée devant les juridictions administratives par un tiers eu égard à l'atteinte qu'elle porte à sa situation. Une telle solution soulève plusieurs interrogations d'ordre général tant sur la dissymétrie entre refus et octroi d'une mesure gracieuse que sur l'intérêt à agir, mais aussi quant à la solution d'espèce relative à l'inhumation d'un archevêque résidentiel en sa cathédrale.
Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01523814
Contributor : Delphine Costa <>
Submitted on : Wednesday, May 1, 2019 - 9:38:21 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:16:47 PM
Long-term archiving on: : Monday, September 30, 2019 - 7:35:06 PM

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NoteDelphineCostaCE21-11-2016-...
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  • HAL Id : hal-01523814, version 1

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Delphine Costa. L'ouverture du prétoire aux tiers contre les mesures purement gracieuses : Quand le défaut d'intérêt à agir dissimule l'illégalité : commentaire sous CE, 21 novembre 2016, req. n° 392560. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2017, pp.999-1003. ⟨hal-01523814⟩

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