Chapitre D'ouvrage
Année : 2017
Delphine Costa : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01591311
Soumis le : jeudi 21 septembre 2017-11:35:10
Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-09:48:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01591311 , version 1
Citer
Delphine Costa. La responsabilité de l'administration : Commentaire d'arrêt : CE, 30 janvier 2013, M. Michel Imbert, n° 339918, publié au Recueil Lebon. Les annales du droit - 2018 - Droit administratif , Dalloz, pp. 175-187, 2017, 97822471691778078732. ⟨hal-01591311⟩
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