Le Conseil d’Etat et la transaction par officier de police judiciaire : acte 2 - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2017

Le Conseil d’Etat et la transaction par officier de police judiciaire : acte 2

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01791033 , version 1 (14-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01791033 , version 1

Citer

Sylvie Cimamonti. Le Conseil d’Etat et la transaction par officier de police judiciaire : acte 2 . Lexbase Droit privé, 2017, 705. ⟨hal-01791033⟩

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