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Revue française de droit constitutionnel
Année : 2017
Aurore BENEZET : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01793890
Soumis le : jeudi 17 mai 2018-09:54:27
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-10:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01793890 , version 1
Citer
Catelan Nicolas. Décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017. Revue française de droit constitutionnel, 2017, Décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017, M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes], pp.126. ⟨hal-01793890⟩
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