Catelan Nicolas. Décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017.
Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2017, Décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017, M. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République].
⟨hal-01793891⟩