Catelan Nicolas. Décision n° 2016-542 QPC du 18 mai 2016.
Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2017, Décision n° 2016-542 QPC du 18 mai 2016 Société ITM Alimentaire International SAS [Prononcé d'une amende civile à l'encontre d'une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise], pp.231.
⟨hal-01793982⟩