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Revue française de droit constitutionnel
Année : 2017
Aurore BENEZET : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01793982
Soumis le : jeudi 17 mai 2018-10:41:05
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-10:36:25
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Identifiants
- HAL Id : hal-01793982 , version 1
Citer
Catelan Nicolas. Décision n° 2016-542 QPC du 18 mai 2016. Revue française de droit constitutionnel, 2017, Décision n° 2016-542 QPC du 18 mai 2016 Société ITM Alimentaire International SAS [Prononcé d'une amende civile à l'encontre d'une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise], 109, pp.231. ⟨hal-01793982⟩
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