Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2018
Alexis Bugada : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01804885
Soumis le : vendredi 1 juin 2018-10:57:15
Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-09:40:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01804885 , version 1
Citer
Alexis Bugada. Les délais de consultation du comité d'entreprise : la BDES est stratégique (Cass. soc. 28 mars 2018), BJS n°06, p. 327. Bulletin Joly Sociétés, 2018. ⟨hal-01804885⟩
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