L’exigence d’un écrit pour tout contrat de cession des droits patrimoniaux de l’auteur

Philippe Mouron (1, 2)

1 LID2MS - Laboratoire Interdisciplinaire Droit des Médias et Mutations Sociales
2 AMU - Aix Marseille Université

La loi du 7 juillet 2016 contient un certain nombre de dispositions relevant du droit de la propriété littéraire et artistique. L'intervention de la loi dans ce domaine semble a priori logique, au vu des liens qu'entretiennent le droit d'auteur, les droits voisins et la liberté de création artistique 1. En principe, les monopoles temporaires accordés aux auteurs et aux intermédiaires de la création participent du plein exercice de cette liberté, en rétribution de leur concours à la vie culturelle. Pour autant, on sait aussi que ces droits sont fermement remis en cause pour de multiples raisons 2. Le développement des procédés de communication numérique a renouvelé les assauts, alors que des espaces virtuels de partage des oeuvres ont fait leur apparition. Accusés d'empiéter sur un domaine public que l'on voudrait toujours plus large, le droit d'auteur et les droits voisins sont depuis observés avec mé-fiance. Le droit du public à l'information et le droit du public à la culture n'ont cessé de leur être opposés, au nom du libre accès et du libre partage des créations. Cela est pourtant paradoxal, car le droit d'auteur, tout comme les droits voisins, a fait l'objet ces dernières années d'un véritable phénomène de « collectivisation » 3 , profitant davantage aux destinataires des créations qu'à leurs créateurs. Nombreuses sont les hypothèses d'utilisation collective pour lesquelles le droit exclusif est dé-sormais effacé au profit de régimes basés sur une gestion collective obligatoire, une licence légale ou un quelconque droit à compensation. La finalité de ces mécanismes est notamment de satisfaire l'intérêt des consommateurs, et plus généralement du public, à pouvoir accéder librement à ces créations. Le constat reste vrai, bien qu'il ait pu être utilement rappelé que la mise en oeuvre de ces mécanismes ne pouvait priver le droit exclusif de sa substance 4. De façon générale, le droit d'auteur et les droits voisins sont de plus en plus appréhendés comme des moyens, servant à satisfaire les intérêts des consommateurs finaux, et non comme une fin, permettant aux auteurs et à leurs auxiliaires de bénéficier d'un retour sur investissement. Inversement, sur le terrain du droit public, cette instrumentalisation sert la valorisation économique des biens du domaine public. Celle-ci emprunte en effet des mécanismes qui sont apparentés à des droits de droit de propriété intellectuelle, et confèrent aux personnes publiques 1

Mots clés: Exigence de l'écrit; Contrat de cession des droits patrimoniaux; Droit d'auteur

Domaines: Droit

Philippe Mouron. L’exigence d’un écrit pour tout contrat de cession des droits patrimoniaux de l’auteur. Liberté de création, architecture et patrimoine – Regards croisés sur la loi du 7 juillet 2016, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, pp. 53-61, 2018, Collection "Droits, pouvoirs & sociétés", 9782731411119. ⟨hal-01888961⟩