Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2018
Alexis Bugada : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01889363
Soumis le : samedi 6 octobre 2018-12:07:12
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:44:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01889363 , version 1
Citer
Alexis Bugada. Rémunérations supplémentaires pour invention non brevetable : compétence prud'homale sous condition (Soc. 3 mai 208), Procédures 2018, 253. Procédures, 2018. ⟨hal-01889363⟩
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