Le contentieux civil du moratoire sur la filière solaire

Marie Lamoureux (1)

1 DICE / CERIC - Droits International, Comparé et Européen / Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC)

Keywords: énergie; énergie solaire; moratoire; contentieux; responsabilité civile

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Marie Lamoureux. Le contentieux civil du moratoire sur la filière solaire : (un état des lieux de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la responsabilité d'ERDF, devenue Enedis). Revue Énergie-environnement-infrastructures - Energie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, 2018, 7, pp.24-28. ⟨hal-01912748⟩