Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2018
Alexis Bugada : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-02019873
Soumis le : jeudi 14 février 2019-18:19:30
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:34:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02019873 , version 1
Citer
Alexis Bugada. Appréciation du PSE : compétence exclusive du juge administratif, note sous Soc. 21 nov. 2018, PBRI, JCP S 2018, 1418. La Semaine juridique. Social, 2018. ⟨hal-02019873⟩
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