Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en raison de son inertie face aux nuisances sonores du logement de fonction d'un gardien d'immeuble, Observations sous Cass. soc., 27 juin 2018 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Informations rapides de la copropriété Year : 2018

Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en raison de son inertie face aux nuisances sonores du logement de fonction d'un gardien d'immeuble, Observations sous Cass. soc., 27 juin 2018

Joël Colonna
Centre de Droit Social
Virginie Renaux-Personnic
Centre de Droit Social

Domains

Humanities and Social Sciences Law

Joël Colonna  : Connect in order to contact the contributor

https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02084870

Submitted on : Friday, March 29, 2019-7:45:38 PM

Last modification on : Wednesday, November 3, 2021-9:36:53 AM

Not file

Dates and versions

hal-02084870 , version 1 (29-03-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02084870 , version 1

Cite

Joël Colonna, Virginie Renaux-Personnic. Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en raison de son inertie face aux nuisances sonores du logement de fonction d'un gardien d'immeuble, Observations sous Cass. soc., 27 juin 2018. Informations rapides de la copropriété, 2018. ⟨hal-02084870⟩

Export

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNIV-AMU CDS
13 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More