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Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en raison de son inertie face aux nuisances sonores du logement de fonction d'un gardien d'immeuble, Observations sous Cass. soc., 27 juin 2018

Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02084870
Contributor : Joël Colonna <>
Submitted on : Friday, March 29, 2019 - 7:45:38 PM
Last modification on : Saturday, March 30, 2019 - 2:03:44 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02084870, version 1

Collections

Citation

Joël Colonna, Virginie Renaux-Personnic. Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en raison de son inertie face aux nuisances sonores du logement de fonction d'un gardien d'immeuble, Observations sous Cass. soc., 27 juin 2018. Informations rapides de la copropriété, Société lyonnaise de publications judiciaires, 2018. ⟨hal-02084870⟩

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