Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en raison de son inertie face aux nuisances sonores du logement de fonction d'un gardien d'immeuble, Observations sous Cass. soc., 27 juin 2018

Joël Colonna (1) , Virginie Renaux-Personnic (1)

1 CDS - Centre de Droit Social

Domaines: Droit

Joël Colonna, Virginie Renaux-Personnic. Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en raison de son inertie face aux nuisances sonores du logement de fonction d'un gardien d'immeuble, Observations sous Cass. soc., 27 juin 2018. Informations rapides de la copropriété, 2018. ⟨hal-02084870⟩