La QPC et la garantie des droits et libertés en matière pénale - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Pénal Year : 2018

La QPC et la garantie des droits et libertés en matière pénale

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Dates and versions

hal-02094063 , version 1 (09-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02094063 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Perrier. La QPC et la garantie des droits et libertés en matière pénale. Actualité juridique. Pénal, 2018, pp. 391-394. ⟨hal-02094063⟩

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