Les limites de l’anticipation de la répression : nouvelle abrogation du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes : obs. sous CC, 15 décembre 2017

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Contributor : Aurore Benezet <>
Submitted on : Tuesday, April 9, 2019 - 2:34:29 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:09:27 PM

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  • HAL Id : hal-02094119, version 1

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Jean-Baptiste Perrier. Les limites de l’anticipation de la répression : nouvelle abrogation du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes : obs. sous CC, 15 décembre 2017. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2018, p.148-149. ⟨hal-02094119⟩

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