Suite et fin de la motivation des arrêts d’assises? A propos de la décision n° 2017-694 du 2 mars 2018 QPC - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal Year : 2019

Suite et fin de la motivation des arrêts d’assises? A propos de la décision n° 2017-694 du 2 mars 2018 QPC

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Dates and versions

hal-02100599 , version 1 (16-04-2019)

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  • HAL Id : hal-02100599 , version 1

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Muriel Giacopelli. Suite et fin de la motivation des arrêts d’assises? A propos de la décision n° 2017-694 du 2 mars 2018 QPC. Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, A paraître. ⟨hal-02100599⟩

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