La gestation pour autrui heurte les principes essentiels du droit français - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2011

La gestation pour autrui heurte les principes essentiels du droit français

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Abstract

Le refus de la transcription d'une décision étrangère sur les actes d'état civil, fondé sur la contrariété à l'ordre public international français, suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français. Il en est ainsi de la décision qui faisant produire effet à une convention de gestation pour autrui même licite et reconnue dans le pays étranger, est contraire au principe essentiel de l'indisponibilité de l'état des personnes. Ce même principe fait aussi obstacle aux effets en France d'une possession d'état invoquée pour l'établissement de la filiation, dès lors qu'elle est la conséquence d'une telle convention. La gestation pour autrui heurte les principes essentiels du droit français Civ. 1re, 6 avr. 2011, FP-P+B+R+I, n° 09-66.486 Civ. 1re, 6 avr. 2011, FP-P+B+R+I, n° 10-19.053 Civ. 1re, 6 avr. 2011, FP-P+B+R+I, n° 09-17.130
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Dates and versions

hal-02101354 , version 1 (16-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02101354 , version 1

Cite

Caroline Siffrein-Blanc. La gestation pour autrui heurte les principes essentiels du droit français. Dalloz actualité, 2011, n° 09-17.130. ⟨hal-02101354⟩

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