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La gestation pour autrui heurte les principes essentiels du droit français

Résumé : Le refus de la transcription d'une décision étrangère sur les actes d'état civil, fondé sur la contrariété à l'ordre public international français, suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français. Il en est ainsi de la décision qui faisant produire effet à une convention de gestation pour autrui même licite et reconnue dans le pays étranger, est contraire au principe essentiel de l'indisponibilité de l'état des personnes. Ce même principe fait aussi obstacle aux effets en France d'une possession d'état invoquée pour l'établissement de la filiation, dès lors qu'elle est la conséquence d'une telle convention. La gestation pour autrui heurte les principes essentiels du droit français Civ. 1re, 6 avr. 2011, FP-P+B+R+I, n° 09-66.486 Civ. 1re, 6 avr. 2011, FP-P+B+R+I, n° 10-19.053 Civ. 1re, 6 avr. 2011, FP-P+B+R+I, n° 09-17.130
Document type :
Journal articles
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02101354
Contributor : Aurore Benezet <>
Submitted on : Tuesday, April 16, 2019 - 4:18:03 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:10:43 PM

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Dalloz actualité 2011 La ges...
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  • HAL Id : hal-02101354, version 1

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Caroline Siffrein-Blanc. La gestation pour autrui heurte les principes essentiels du droit français. Dalloz actualité, Dalloz, 2011. ⟨hal-02101354⟩

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