Le contrôle de proportionnalité par le juge judiciaire en droit des contrats, in Le juge judiciaire face au contrôle de proportionnalité

Gwendoline Lardeux (1)

1 LDPSC - Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Gwendoline Lardeux. Le contrôle de proportionnalité par le juge judiciaire en droit des contrats, in Le juge judiciaire face au contrôle de proportionnalité. 2018, pp.93-101. ⟨hal-02109947⟩