Autre Publication Scientifique
Année : 2019
Alexis Bugada : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-02115097
Soumis le : mardi 30 avril 2019-09:53:58
Dernière modification le : jeudi 27 octobre 2022-13:45:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02115097 , version 1
Citer
Alexis Bugada. Egalité de traitement : la Cour de cassation soumet les accords à la primauté du droit de l'Union Européenne, AEF Dépêche n° 605139, du 19 avril 2019. Dépêches AEF, 2019. ⟨hal-02115097⟩
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