Les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales dans la loi sur la refondation de l'école - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales Year : 2013

Les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales dans la loi sur la refondation de l'école

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Jean-Marie Pontier
  • Function : Author
  • PersonId : 1046689

Abstract

Il n’est nul besoin d’insister sur l’importance de l’éducation dans la nation. Dans les pays développés tels que la France, elle représente – ou plutôt représentait, le service de la dette occupant désormais ce rang – le premier budget de l’Etat. Toutes les personnes publiques sont concernées et intéressées et si, dans la conception française, l’État se voit constitutionnellement reconnaître un rôle prééminent, les collectivités territoriales interviennent depuis longtemps d’une manière ou d’une autre dans ce domaine. La question de la décentralisation est donc ici primordiale. Mais la politique de décentralisation de l’éducation est empreinte de contradictions qui sont bien dans les habitudes françaises : la loi de 1983 ne transfère pas de véritables compétences, mais des responsabilités (c’est le terme utilisé, à juste titre, par le législateur, qui ne parle pas de compétences) aux collectivités territoriales. D’où des complications et des corrections permanentes en fonction des demandes des collectivités en question, de l’évolution des questions, ... et de la situation financière de l’État, beaucoup plus porté à transférer des responsabilités, avec les charges qui vont avec, lorsqu’il se trouve en difficultés financières.
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Dates and versions

hal-02119615 , version 1 (03-05-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02119615 , version 1

Cite

Jean-Marie Pontier. Les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales dans la loi sur la refondation de l'école. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2013. ⟨hal-02119615⟩

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