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Refus de fusion de communes par un préfet : première QPC sur le droit des collectivités territoriales

Résumé : Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat, selon la nouvelle procédure de l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur un aspect de la procédure de fusion de communes, celle qui résulte des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales, la commune requérante ayant invoqué trois griefs, la substitution des électeurs au conseil municipal, l’atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, l’atteinte au principe de souveraineté nationale. Le Conseil constitutionnel a rejeté les trois arguments.
Document type :
Journal articles
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02119722
Contributor : Jean-Marie Pontier <>
Submitted on : Saturday, May 4, 2019 - 9:09:49 AM
Last modification on : Tuesday, May 7, 2019 - 1:25:53 AM
Long-term archiving on: : Wednesday, October 2, 2019 - 2:03:38 AM

File

QPC fusion.pdf
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  • HAL Id : hal-02119722, version 1

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Citation

Jean-Marie Pontier. Refus de fusion de communes par un préfet : première QPC sur le droit des collectivités territoriales. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2010. ⟨hal-02119722⟩

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