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ALERTES FEVRIER 2018 FOCUS. A propos du Livret n° 5 de l'IGD relatif aux Contrats de concessions exclus

Résumé : Afin d' intégrer les apports réalisés par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret n° 2016-86 du 1er février 2016, la Commission juridique de l'Institut de la Gestion Déléguée (IGD) a déjà réalisé plusieurs études qu'elle met à disposition sur son site :-Livret 1-les contrats de concession ;-Livret 4-Passation et rédaction des contrats de concession) Ce nouveau travail « traite des exceptions apportées à l'application de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (ci-après « ordonnance Concessions » ou « ordonnance ») et du décret n° 2016-86 du 1 er février 2016 relatif aux contrats de concession (ci-après « décret Concessions » ou « décret »). Elles concernent des contrats ayant la qualification juridique de contrats de concession au sens de l'ordonnance Concessions, mais qui sont néanmoins exclus du champ d'application de ses dispositions » (p. 4) Dispense de mise en concurrence vaut dispense de transparence ? Tel est en tout cas la position de l'IGD qui considère que « les règles de publicité et de mise en concurrence sont écartées pour la passation des contrats de concessions exclus » (p. 5). Le Rapport cite l'exemple du in house, puis enchaîne avec la question suivante « cependant, cela conduit à poser une question, encore mal résolue en droit des marchés publics : l'exclusion du champ d'application de la directive et de l'ordonnance implique-t-elle que le principe de transparence issu du Traité et / ou des principes de la commande publique ne s'applique pas ? » (Idem) Question épineuse bien connue des juristes, à laquelle l'IGD entend répondre : « à la lecture de l'ordonnance Concessions, quand les règles de publicité et mise en concurrence sont écartées par suite de la nature de l'opération ou de l'intuitu personae, ce qui vaut pour les textes vaut aussi pour les principes; l'exclusion a une portée générale » (Idem). Il est pourtant fort probable qu'une ordonnance ne suffise pas à écarter des normes plus élevées, le droit communautaire originaire ou le droit constitutionnel. Il est vrai que la tournure de phrase garantit l'IGD d'une erreur majeure : « à la lecture de l'ordonnance », ce qui signifie qu'en lisant d'autres sources la réponse n'eût pas été la même.
Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02121757
Contributor : Florian Linditch <>
Submitted on : Monday, May 6, 2019 - 5:33:10 PM
Last modification on : Wednesday, May 8, 2019 - 1:31:26 AM
Long-term archiving on: : Tuesday, October 1, 2019 - 12:57:20 PM

File

Alertes févr 2018.pdf
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  • HAL Id : hal-02121757, version 1

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Citation

Florian Linditch. ALERTES FEVRIER 2018 FOCUS. A propos du Livret n° 5 de l'IGD relatif aux Contrats de concessions exclus. Contrats et marchés publics , LexisNexis, 2018. ⟨hal-02121757⟩

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