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Marchés publics. L’Agence française anticorruption publie un premier référentiel de bonnes pratiques

Résumé : L'Agence française anticorruption publie un premier référentiel de bonnes pratiques https://www.economie.gouv.fr/afa L'Agence française anticorruption (AFA) « élabore des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme»(loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, art. 3-2°). Pour ce faire, l'AFA émet des recommandations dont la finalité est double : prévenir les sanctions, notamment pénales susceptibles de frapper les institutions, mais également, et on y pense pas naturellement, « renforcer leur performance ou leur compétitivité et se protéger d'une atteinte à leur réputation ou à leur valeur économique pouvant résulter d'atteinte à la probité ». En définitive, il en va d'abord de l'intérêt des organisations concernées, car si en application de la loi du 9 décembre 2016, les recommandations font l'objet d'un avis publié au Journal officiel, « elles sont dépourvues de force obligatoire et ne créent pas d'obligation juridique ». Suite à la consultation publique organisée du 15 octobre au 16 décembre 2017, l'Agence française anticorruption a mis en ligne, l'ensemble de ses recommandations sur la prévention et la détection des manquements au devoir de probité(corruption, trafic d'influence, concussion, prise illégale d'intérêt, détournement de fonds publics et favoritisme). Génèse du référentiel Ces recommandations finalisées qu'on retrouvera également au journal officiel (JORF n°0298 du 22 décembre 2017, texte n° 176) prennent en compte les contributions reçues, près de 450 au total. L'AFA considère que « ces retours attestent également la conscience du risque de déstabilisation que fait peser la corruption sur les organisations et leurs dirigeants, ainsi que leur volonté de s'approprier cette problématique avec détermination et de participer à la construction d'un référentiel solide ». Ces retours proviennent des entreprises ou des fédérations professionnelles qui les représentent (MEDEF, Middlenext, Fédération bancaire française...
Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02121760
Contributor : Florian Linditch <>
Submitted on : Monday, May 6, 2019 - 5:36:46 PM
Last modification on : Wednesday, May 8, 2019 - 1:31:19 AM
Long-term archiving on: : Tuesday, October 1, 2019 - 7:39:03 PM

File

Alertes mars 2018.pdf
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  • HAL Id : hal-02121760, version 1

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Citation

Florian Linditch. Marchés publics. L’Agence française anticorruption publie un premier référentiel de bonnes pratiques. Contrats et marchés publics , LexisNexis, 2018. ⟨hal-02121760⟩

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