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Synthèse par Bercy de la consultation ouverte sur le projet de code de la commande publique

Résumé : Bien qu'elle ne permette pas l'accès direct aux avis recueillis, la DAJ a rendu publics les résultats de la consultation lancée sur le prochain projet de code de la commande publique. Cette démarche est riche d'informations sur le mécanisme de consultation, ses limites et ses apports, y compris sur le fond du droit. 1. Contexte de la consultation lancée par la DAJ Dans son principe, cette consultation n'est en rien spécifique aux marchés publics, ni même à Bercy. Il résulte en effet de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration, que l'administration peut décider d'organiser une consultation publique sur internet afin d'associer le public à la prise de texte normatif. La consultation sur le projet de code de la commande publique a été mise en ligne le 23 avril 2018 sur le site du Premier ministre www.vie-publique.fr et sur les sites internet du ministère de l'économie et des finances et de la DAJ. Au cas présent, elle s'est déroulée en deux phases :-du 23 avril au 13 mai 2018 inclus pour la première phase, portant sur l'ensemble des dispositions du code de la commande publique ;-du 14 mai au 28 mai 2018 pour les dispositions du code de la commande publique applicables à l'outre-mer. 2. Projet de code de la commande publique
Mots-clés : Commande publique
Document type :
Journal articles
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02121793
Contributor : Florian Linditch <>
Submitted on : Monday, May 6, 2019 - 6:05:03 PM
Last modification on : Wednesday, May 8, 2019 - 1:31:20 AM
Long-term archiving on: : Tuesday, October 1, 2019 - 11:59:15 PM

File

Alertes Octobre 2018 FL.pdf
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Identifiers

  • HAL Id : hal-02121793, version 1

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Citation

Florian Linditch. Synthèse par Bercy de la consultation ouverte sur le projet de code de la commande publique. Contrats et marchés publics , LexisNexis, 2018. ⟨hal-02121793⟩

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