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Un an de droit pénal de la commande publique

Résumé : Toujours la même difficulté : de manière inexplicable Légifrance ne rassemble pas les décisions des juges du fond en matière pénale. Il faut espérer que les magistrats de la Haute juridiction qui nous font régulièrement l'honneur de nous lire interviendront bientôt pour mettre fin à cette situation. Ce n'est donc que par référence, lorsque la cour de cassation est saisie, qu'il est possible d'évaluer la politique répressive en matière de commande publique. Même si la démarche ne va pas sans frustrations, la moisson d'informations pour la période écoulée (octobre 2017-août 2018) est toujours aussi éclairante sur la manière d'aborder la commande publique, matière normalement réservée aux seules juridictions administratives.
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Journal articles
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02121806
Contributor : Florian Linditch <>
Submitted on : Monday, May 6, 2019 - 6:14:11 PM
Last modification on : Tuesday, October 20, 2020 - 3:11:05 AM
Long-term archiving on: : Tuesday, October 1, 2019 - 11:47:03 PM

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Un an de droit penal de la com...
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  • HAL Id : hal-02121806, version 1

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Florian Linditch. Un an de droit pénal de la commande publique. Contrats et marchés publics , LexisNexis, 2018. ⟨hal-02121806⟩

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