Un an de droit pénal de la commande publique

Florian Linditch (1)

1 CRA - Centre de Recherches Administratives

Toujours la même difficulté : de manière inexplicable Légifrance ne rassemble pas les décisions des juges du fond en matière pénale. Il faut espérer que les magistrats de la Haute juridiction qui nous font régulièrement l'honneur de nous lire interviendront bientôt pour mettre fin à cette situation. Ce n'est donc que par référence, lorsque la cour de cassation est saisie, qu'il est possible d'évaluer la politique répressive en matière de commande publique. Même si la démarche ne va pas sans frustrations, la moisson d'informations pour la période écoulée (octobre 2017-août 2018) est toujours aussi éclairante sur la manière d'aborder la commande publique, matière normalement réservée aux seules juridictions administratives.

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Florian Linditch. Un an de droit pénal de la commande publique. Contrats et marchés publics , 2018. ⟨hal-02121806⟩