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Communication Dans Un Congrès Année : 2017

La suspension de la prescription : contourner

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02299866 , version 1 (28-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02299866 , version 1

Citer

Sébastien Fucini. La suspension de la prescription : contourner. La prescription en matière pénale, Nov 2016, Aix-en-Provence, France. pp. 36-42. ⟨hal-02299866⟩

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