Action en requalification d'une démission : saisine directe du bureau de jugement, Cass.soc. 18 sept. 2019, n ° 18-15965, Procédures 2019, n° 11, comm. 289 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Procédures Year : 2019

Action en requalification d'une démission : saisine directe du bureau de jugement, Cass.soc. 18 sept. 2019, n ° 18-15965, Procédures 2019, n° 11, comm. 289

Alexis Bugada
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Dates and versions

hal-02335178 , version 1 (28-10-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02335178 , version 1

Cite

Alexis Bugada. Action en requalification d'une démission : saisine directe du bureau de jugement, Cass.soc. 18 sept. 2019, n ° 18-15965, Procédures 2019, n° 11, comm. 289. Procédures, 2019. ⟨hal-02335178⟩

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