La convergence de la procédure de lutte contre la fraude sociale avec la procédure fiscale

Frédérique Chopin (1)

1 CDS - Centre de Droit Social

Mots clés: fraude sociale; travail dissimulé; URSSAF; droit de communication; solidarité fiscale et sociale; droits du cotisant; enquête

Domaines: Droit

Frédérique Chopin. La convergence de la procédure de lutte contre la fraude sociale avec la procédure fiscale. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2019, 3. ⟨hal-02397929⟩