Risques littoraux : à la recherche d'une juste indemnisation par le fonds Barnier: Réflexions à propos de la décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018, Syndicat secondaire Le Signal [Exclusion de la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs en cas d’érosion dunaire]

Résumé : À l’occasion d’un recours porté par les habitants de l’immeuble « Le Signal » en Gironde, le Conseil constitutionnel a, le 6 avril 2018, déclaré conforme au principe constitutionnel d’égalité, le dispositif du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier », qui exclut de l’indemnisation les propriétaires de biens littoraux affectés par l’érosion côtière contrairement à ceux affectés par la submersion marine. Il en résulte que le Fonds ne permet pas aujourd’hui de traiter toutes les situations de vulnérabilité aux risques littoraux, non seulement parce qu’il ne s’adresse pas aux risques liés à l’érosion du littoral, mais aussi en raison de ses critères limitatifs d’engagement. Le droit positif révèle ainsi les défaillances d’une gestion des risques littoraux qui n’est pas pensée globalement, n’anticipe pas le long terme et entretient des inégalités de fait entre les habitants des littoraux français. En réponse, des réflexions pluridisciplinaires permettent de proposer des solutions juridiques qui tiennent compte des vulnérabilités diverses, y compris économiques et sociales, des habitants du littoral.
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Contributor : Françoise Diana <>
Submitted on : Tuesday, February 11, 2020 - 4:58:42 PM
Last modification on : Thursday, February 13, 2020 - 1:03:43 AM

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  • HAL Id : hal-02474930, version 1

Citation

Marie-Laure Lambert, Lucile Stahl, Anne Bernard-Bouissières. Risques littoraux : à la recherche d'une juste indemnisation par le fonds Barnier: Réflexions à propos de la décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018, Syndicat secondaire Le Signal [Exclusion de la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs en cas d’érosion dunaire]. Revue Juridique de l'Environnement, Société française pour le droit de l'environnement — SFDE, 2019, p. 89-107. ⟨hal-02474930⟩

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