La Cour des comptes : une institution sous double influence

Mots-clés : contrôle du Gouvernement Cour des comptes compatibilité publique finances publiques juridiction juge financier fonctions non-juridictionnelles droit européen convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales article 6 CEDH procès procès équitable juridictionnalisation organisation ministère public formation du siège formation comptable: procès administratif procès financier