Pas de droit à agir pour le comité d'entreprise aux fins d'application d'une convention collective, Soc. 1er juill. 2020, Procédures 2020, 175 - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2020

Pas de droit à agir pour le comité d'entreprise aux fins d'application d'une convention collective, Soc. 1er juill. 2020, Procédures 2020, 175

Alexis Bugada (1)
Alexis Bugada
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Soumis le : lundi 26 octobre 2020-09:40:54

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:44:29

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  • HAL Id : hal-02977811 , version 1

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Alexis Bugada. Pas de droit à agir pour le comité d'entreprise aux fins d'application d'une convention collective, Soc. 1er juill. 2020, Procédures 2020, 175. Procédures, 2020. ⟨hal-02977811⟩

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