Commentaire de la décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie

Raphaël Déchaux

Journal Articles Annuaire internationale de justice constitutionnelle Year : 2007

Commentaire de la décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie

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Raphaël Déchaux

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PersonId : 744164
IdHAL : raphael-dechaux
ORCID : 0000-0001-5535-9035
IdRef : 158613198

Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318]

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droit constitutionnel droit administratif droit des services publics privatisation GDF jurisprudence constitutionnelle

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Humanities and Social Sciences Law

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Raphaël Déchaux. Commentaire de la décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie. Annuaire internationale de justice constitutionnelle, 2007, 22-2006, pp. 762 à 799. ⟨hal-03135367⟩

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