Commentaire de la décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie

Raphaël Déchaux

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Commentaire de la décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie

Raphaël Déchaux ¹

1 DICE / ILF-GERJC - Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318]

DICE - Droits International, Comparé et Européen : ILF-GERJC

Mots-clés : droit des services publics droit administratif droit constitutionnel privatisation GDF jurisprudence constitutionnelle

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-03135367
Contributor : Raphaël Déchaux <>
Submitted on : Monday, February 8, 2021 - 10:24:13 PM
Last modification on : Friday, February 26, 2021 - 12:20:02 PM

Commentaire de la décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie

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