DICE - Droits International, Comparé et Européen : ILF-GERJC (Faculté de Droit et de Science Politique, Espace René Cassin, 3 Avenue Robert Schuman 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 Centre de Recherche de l'Université de Toulon, 35 Avenue Alphone Daudet, BP 1416, 83056 Toulon Cedex
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-03135367 Contributor : Raphaël DéchauxConnect in order to contact the contributor Submitted on : Monday, February 8, 2021 - 10:24:13 PM Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 10:49:25 PM
Raphaël Déchaux. Commentaire de la décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie. Annuaire internationale de justice constitutionnelle, Economica, 2007, pp. 762 à 799. ⟨hal-03135367⟩