Commentaire de la décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie

Raphaël Déchaux

Journal articles

Commentaire de la décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie

Raphaël Déchaux ¹

1 DICE / ILF-GERJC - Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318]

DICE - Droits International, Comparé et Européen : ILF-GERJC

Mots-clés : droit constitutionnel droit administratif droit des services publics privatisation GDF jurisprudence constitutionnelle

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadata

https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-03135367
Contributor : Raphaël Déchaux Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, February 8, 2021 - 10:24:13 PM
Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 10:49:25 PM

Commentaire de la décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

74

Commentaire de la décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

74