Le pouvoir financier du Parlement et le Conseil constitutionnel

Raphaël Déchaux (1)

1 DICE / ILF-GERJC - Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318]

Keywords: Constitution; Conseil constitutionnel; droit constitutionnel; Finances publiques -- Droit; Parlement; Gouvernement des juges; légitimité; imposition de toutes natures; taxe parafiscale; taxe quasifiscale; principes budgétaires; domaine de la loi et domaine du règlement

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Raphaël Déchaux. Le pouvoir financier du Parlement et le Conseil constitutionnel. Le pouvoir financier du Parlement, UMR 7318; Projet SHS 1 sur le paquet fiscal et la Constitution, 2016, Aix-en-Provence, France. ⟨hal-03159595⟩