L'indifférence du droit fiscal à l'égard de la famille en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques en Chine - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue européenne et internationale de droit fiscal Year : 2018

L'indifférence du droit fiscal à l'égard de la famille en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques en Chine

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Abstract

The notion of the family is particularly strong in Chinese society. Paradoxically, tax law remains generally indifferent to the family. The personal income tax is, among existing taxes, the tax that directly affects households in the absence of wealth tax and inheritance and gift taxes. Because of its schedular and analytical nature, the current personal income tax does not take into account the family expenses of the taxpayer, which causes problems of tax injustice more and more unacceptable. A project on reforming this tax is under consideration. Logically, we could expect a personal income tax after reform to take better account of the personal and family circumstances of the taxpayer so that the principle of equality is better respected in tax matters.
Le droit fiscal reste, de manière générale, indifférent vis-à-vis de la famille. L'impôt sur le revenu des personnes physiques est, parmi les impôts et taxes existants, l'impôt qui concerne directement les ménages en l'absence de l'impôt sur la fortune et les droits de succession et de donation. En raison de son caractère cédulaire et analytique, l'IRPP actuel ne prend pas en compte les charges familiales du contribuable, ce qui entraine des problèmes d'injustice fiscale de plus en plus inacceptables. Un projet de réforme de cet impôt est à l'étude. Logiquement, on pourrait s'attendre à un IRPP réformé permettant de mieux tenir compte de la situation personnelle et familiale du contribuable de sorte que le principe d'égalité soit mieux respecté en matière fiscale.
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Dates and versions

hal-03205705 , version 1 (22-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03205705 , version 1

Cite

Banggui Jin. L'indifférence du droit fiscal à l'égard de la famille en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques en Chine. Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2018, 2, pp.267-276. ⟨hal-03205705⟩

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