« Considérations juridiques autour des fonctions du débat d'orientation budgétaire dans les collectivités territoriales » - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française de finances publiques - RFFP Year : 2018

« Considérations juridiques autour des fonctions du débat d'orientation budgétaire dans les collectivités territoriales »

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Abstract

Introduced half-heartedly in local government regulations in 1982, the budgetary orientation debate was modernised by the 2015 NOTRe law. Fast becoming essential, it has provento be a useful tool through its various roles in the local budgetary process.
Introduit sans enthousiasme dans le droit des collectivités territoriales en 1982, le débat d’orientation budgétaire est un outil renouvelé par la loi NOTRe de 2015. Devenu progressivement incontournable, son utilité apparait désormais au travers des fonctions qu’il incarne dans le processus budgétaire local
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YTIER David - Article - Considérations juridiques autour des fonctions du débat d'orientation budgétaire dans les collectivités territoriales - .pdf (285.06 Ko) Télécharger le fichier
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Dates and versions

hal-03211768 , version 1 (29-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03211768 , version 1

Cite

David Ytier. « Considérations juridiques autour des fonctions du débat d'orientation budgétaire dans les collectivités territoriales ». Revue française de finances publiques - RFFP, 2018, 142, pp.314 - 327. ⟨hal-03211768⟩

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