Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La réception de la jurisprudence constitutionnelle dans le processus d’élaboration des lois financières

Résumé : La réception de la jurisprudence constitutionnelle dans le processus d'élaboration des lois financières par David YTIER, Doctorant en droit public, Attaché temporaire d'enseignement et de recherche (A.T.E.R.) au Centre d'études fiscales et financières de l'Université Aix-Marseille Résumé de l'article : L'écriture de la loi est un processus dans lequel se manifestent plusieurs contraintes et influences. Les décisions rendues par le Conseil constitutionnel y participent.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-03211771
Contributor : Sophie Borghino <>
Submitted on : Thursday, April 29, 2021 - 8:55:00 AM
Last modification on : Friday, April 30, 2021 - 3:28:14 AM
Long-term archiving on: : Friday, July 30, 2021 - 6:11:23 PM

File

YTIER David - La réception de...
Files produced by the author(s)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03211771, version 1

Collections

Citation

David Ytier. La réception de la jurisprudence constitutionnelle dans le processus d’élaboration des lois financières. Revue du Droit Public, LGDJ,Paris / Lextenso (en ligne), 2019, pp.1357 1376. ⟨hal-03211771⟩

Share

Metrics

Record views

35

Files downloads

24