La réception de la jurisprudence constitutionnelle dans le processus d’élaboration des lois financières

Résumé : La réception de la jurisprudence constitutionnelle dans le processus d'élaboration des lois financières par David YTIER, Doctorant en droit public, Attaché temporaire d'enseignement et de recherche (A.T.E.R.) au Centre d'études fiscales et financières de l'Université Aix-Marseille Résumé de l'article : L'écriture de la loi est un processus dans lequel se manifestent plusieurs contraintes et influences. Les décisions rendues par le Conseil constitutionnel y participent.