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La réception de la jurisprudence constitutionnelle dans le processus d’élaboration des lois financières
Résumé : La réception de la jurisprudence constitutionnelle dans le processus d'élaboration des lois financières par David YTIER, Doctorant en droit public, Attaché temporaire d'enseignement et de recherche (A.T.E.R.) au Centre d'études fiscales et financières de l'Université Aix-Marseille Résumé de l'article : L'écriture de la loi est un processus dans lequel se manifestent plusieurs contraintes et influences. Les décisions rendues par le Conseil constitutionnel y participent.
https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-03211771
Contributor : Sophie Borghino Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, April 29, 2021 - 8:55:00 AM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 5:52:49 AM
Long-term archiving on: : Friday, July 30, 2021 - 6:11:23 PM
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YTIER David - La réception de...
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