Journal articles
La réception de la jurisprudence constitutionnelle dans le processus d’élaboration des lois financières
Résumé : La réception de la jurisprudence constitutionnelle dans le processus d'élaboration des lois financières par David YTIER, Doctorant en droit public, Attaché temporaire d'enseignement et de recherche (A.T.E.R.) au Centre d'études fiscales et financières de l'Université Aix-Marseille Résumé de l'article : L'écriture de la loi est un processus dans lequel se manifestent plusieurs contraintes et influences. Les décisions rendues par le Conseil constitutionnel y participent.
https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-03211771
Contributor : Sophie Borghino <>
Submitted on : Thursday, April 29, 2021 - 8:55:00 AM
Last modification on : Friday, April 30, 2021 - 3:28:14 AM
Long-term archiving on: : Friday, July 30, 2021 - 6:11:23 PM
Contributor : Sophie Borghino <>
Submitted on : Thursday, April 29, 2021 - 8:55:00 AM
Last modification on : Friday, April 30, 2021 - 3:28:14 AM
Long-term archiving on: : Friday, July 30, 2021 - 6:11:23 PM
File
YTIER David - La réception de...
Files produced by the author(s)