Du droit à agir du comité social et économique (CSE) contre les décisions de l'autorité de la concurrence, note sous CE 9 mars 2020 n° 433214, Procédures 2021 - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2021

Du droit à agir du comité social et économique (CSE) contre les décisions de l'autorité de la concurrence, note sous CE 9 mars 2020 n° 433214, Procédures 2021

Alexis Bugada (1)
Alexis Bugada
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https://amu.hal.science/hal-03225170

Soumis le : mercredi 12 mai 2021-11:34:01

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:44:29

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hal-03225170 , version 1 (12-05-2021)

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  • HAL Id : hal-03225170 , version 1

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Alexis Bugada. Du droit à agir du comité social et économique (CSE) contre les décisions de l'autorité de la concurrence, note sous CE 9 mars 2020 n° 433214, Procédures 2021. Procédures, 2021. ⟨hal-03225170⟩

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