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Faut-il repenser l'exonération pour risque de développement ?

Résumé : La réforme de la responsabilité civile, dont l'avant-projet a été publié au mois de mars 2017, est l'occasion de revenir sur la notion de risque de développement. Cause exonératoire de responsabilité du fait des produits défectueux, le risque de développement constitue la manifestation principale de la réception de l'objectif de promotion de l'innovation en droit de la responsabilité civile. Néanmoins, cette exonération est discutable, même dans le contexte de promotion de l'innovation, parce que l'équilibre sur lequel elle repose est précaire. Et puisque l'innovation produite par une prise de risque présente des avantages diffus, la charge des risques de l'innovation devrait présenter les mêmes caractères et être, également, diffuse. Il faut donc envisager les solutions alternatives, et évaluer, par exemple, le recours à la solidarité nationale (ou européenne) et la création d'un Fonds d'indemnisation pour les victimes du risque de développement.
Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-03383774
Contributor : Marie Cartapanis Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, October 18, 2021 - 4:56:50 PM
Last modification on : Thursday, October 28, 2021 - 10:23:05 AM
Long-term archiving on: : Wednesday, January 19, 2022 - 9:36:12 PM

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  • HAL Id : hal-03383774, version 1

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Marie Cartapanis. Faut-il repenser l'exonération pour risque de développement ?. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2021, 3/2021. ⟨hal-03383774⟩

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