Action en justice du salarié après une procédure d'alerte par un représentant du personnel, note sous Cass. soc. 8 sept. 2021, n° 20-14011, Prcédures 2022, comm. 17 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Procédures Year : 2022

Action en justice du salarié après une procédure d'alerte par un représentant du personnel, note sous Cass. soc. 8 sept. 2021, n° 20-14011, Prcédures 2022, comm. 17

Alexis Bugada
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Dates and versions

hal-03534153 , version 1 (19-01-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03534153 , version 1

Cite

Alexis Bugada. Action en justice du salarié après une procédure d'alerte par un représentant du personnel, note sous Cass. soc. 8 sept. 2021, n° 20-14011, Prcédures 2022, comm. 17. Procédures, 2022. ⟨hal-03534153⟩

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