PRIVATISATION, CONTRATS ADMINISTRATIFS ET DROITS FONDAMENTAUX. L’EXEMPLE DU MARCHÉ PUBLIC DU STATIONNEMENT PAYANT À PARIS

Thomas Perroud

Journal Articles Revue des droits et libertés fondamentaux - RDLF Year : 2020

PRIVATISATION, CONTRATS ADMINISTRATIFS ET DROITS FONDAMENTAUX. L’EXEMPLE DU MARCHÉ PUBLIC DU STATIONNEMENT PAYANT À PARIS

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Thomas Perroud

Function : Author
PersonId : 12126
IdHAL : thomas-perroud
ORCID : 0000-0002-9699-2694
IdRef : 160106885

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Submitted on : Thursday, June 9, 2022-11:54:18 PM

Last modification on : Monday, March 13, 2023-1:32:09 PM

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hal-03692696 , version 1 (09-06-2022)

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Thomas Perroud. PRIVATISATION, CONTRATS ADMINISTRATIFS ET DROITS FONDAMENTAUX. L’EXEMPLE DU MARCHÉ PUBLIC DU STATIONNEMENT PAYANT À PARIS. Revue des droits et libertés fondamentaux - RDLF, 2020. ⟨hal-03692696⟩

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