L'épouse d'un français bigame ne peut obtenir la nationalité par déclaration d'acquisition - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2021

L'épouse d'un français bigame ne peut obtenir la nationalité par déclaration d'acquisition

Résumé

Note sous : Cass. 1re civ., 4 nov. 2020, n° 19-50.027

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Citer

Sébastien Cacioppo. L'épouse d'un français bigame ne peut obtenir la nationalité par déclaration d'acquisition. Revue juridique Personnes & Famille, 2021, 2021/2, pp.0-14. ⟨hal-03715072⟩

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