L'épouse d'un français bigame ne peut obtenir la nationalité par déclaration d'acquisition - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale Year : 2021

L'épouse d'un français bigame ne peut obtenir la nationalité par déclaration d'acquisition

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Abstract

Note sous : Cass. 1re civ., 4 nov. 2020, n° 19-50.027
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hal-03715072 , version 1 (06-07-2022)

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Attribution - NonCommercial - NoDerivatives - CC BY 4.0

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  • HAL Id : hal-03715072 , version 1

Cite

Sébastien CACIOPPO. L'épouse d'un français bigame ne peut obtenir la nationalité par déclaration d'acquisition. Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2021, 2021/2, pp.0-14. ⟨hal-03715072⟩

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