« La Cour d’appel de Paris rejette un recours immédiat formé contre une décision de renvoi à l’instruction et de rejet des engagements », CA Paris, 21 avr. 2022, N° 20/16953, Sony Interactive Entertainment France e.a. - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2022

« La Cour d’appel de Paris rejette un recours immédiat formé contre une décision de renvoi à l’instruction et de rejet des engagements », CA Paris, 21 avr. 2022, N° 20/16953, Sony Interactive Entertainment France e.a.

Marie Cartapanis

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3-2022- Paris, 21 avr. 2022, N° 20:16953, Sony Interactive Entertainment France e.a.pdf (75.4 Ko) Télécharger le fichier
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  • HAL Id : hal-03893471 , version 1

Citer

Marie Cartapanis. « La Cour d’appel de Paris rejette un recours immédiat formé contre une décision de renvoi à l’instruction et de rejet des engagements », CA Paris, 21 avr. 2022, N° 20/16953, Sony Interactive Entertainment France e.a.. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022, 3, pp.97-98. ⟨hal-03893471⟩

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