Les nullités ne peuvent pas être purgées à l’insu de l’accusé - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2022

Les nullités ne peuvent pas être purgées à l’insu de l’accusé

Sébastien Fucini
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 24 mars 2023-16:41:08

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Citer

Sébastien Fucini. Les nullités ne peuvent pas être purgées à l’insu de l’accusé. Revue française de droit constitutionnel, 2022, 129, pp.179-180. ⟨hal-04045267⟩

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