Abracadabra ! La disposition a disparu mais elle est toujours là - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2021

Abracadabra ! La disposition a disparu mais elle est toujours là

Sébastien Fucini
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 24 mars 2023-16:45:11

Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-10:36:25

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Citer

Sébastien Fucini. Abracadabra ! La disposition a disparu mais elle est toujours là. Revue française de droit constitutionnel, 2021, 127, pp.211. ⟨hal-04045276⟩

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