Existe-t-il un concept juridique de fait ?
Résumé
The objective of this contribution is to show that the legal concept of fact
has a double technical and epistemological dimension that is difficult to unify. On the
technical level, we observe the existence of a true legal qualification of fact which is
illustrated by the probatory regime and the sovereign appreciation of the judges of
the court. At the epistemological level, we note that the fact is always less formalized
than what is designated by « the law », although this opposition is more a continuum
than a distinction with clear edges. Its functions are then illustrated as much by its
argumentative role as by its strictly epistemological one, i.e. as a « case ».
L’objectif de cette contribution est de montrer que le concept
juridique de fait a une double dimension, technique et épistémologique,
qu’il est difficile d’unifier. Au plan technique, on observe l’existence d’une
véritable qualification juridique de fait qui s’illustre par le régime probatoire
et l’appréciation souveraine des juges du fond. Au plan épistémologique, on
constate que le fait est toujours moins formalisé que ce qu’on désigne par « le
droit » bien que cette opposition soit plus un continuum qu’une distinction
aux bords nets. Ses fonctions s’illustrent alors tant par son rôle argumentatif
que strictement épistémologique, c’est-à-dire en tant que « cas ».
Origine : Fichiers éditeurs autorisés sur une archive ouverte