Le droit de visite et de saisie de l'administration fiscale : les tourments de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés Year : 2012

Le droit de visite et de saisie de l'administration fiscale : les tourments de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

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Dates and versions

halshs-02239845 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02239845 , version 1

Cite

Thierry Lambert. Le droit de visite et de saisie de l'administration fiscale : les tourments de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Revue des Sociétés, 2012, 02, pp.71. ⟨halshs-02239845⟩

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