Le droit de visite et de saisie de l'administration fiscale : les tourments de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

Thierry Lambert

Journal articles

Le droit de visite et de saisie de l'administration fiscale : les tourments de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

Thierry Lambert ^{1, 2}

1 AMU - Aix Marseille Université

2 CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Mots-clés : IMPOT Visite et saisie domiciliaires Autorisation Procédure Régime

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02239845
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 3:52:33 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:55:57 AM

Le droit de visite et de saisie de l'administration fiscale : les tourments de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

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