Le droit de visite et de saisie de l'administration fiscale : les tourments de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

Thierry Lambert (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Keywords: IMPOT; Visite et saisie domiciliaires; Autorisation; Procédure; Régime

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Thierry Lambert. Le droit de visite et de saisie de l'administration fiscale : les tourments de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Revue des Sociétés, 2012, 02, pp.71. ⟨halshs-02239845⟩